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30 décembre 2012 7 30 /12 /décembre /2012 12:27

La décision du Conseil Constitutionnel de censurer, très partiellement, la loi de finances pour 2012, en particulier l'imposition à 75% du revenu des personnes excédant un million d'euros par an (ce taux concerne la partie supérieure à un million d'euros), m'irrite moins que les commentaires que cette sentence a suscités. Pas tellement les criailleries des politiciens de droite, qui ont décrété, depuis longtemps, que les élus PS sont des 'amateurs', que les paroles et les écrits de journalistes chevronnés.

Camouflet, gifle pour Hollande. Ils savent bien, pourtant, que le texte  d'un projet de loi peut toujours donner lieu à des interprétations différentes. Une Cour de justice est confrontée à cette même problématique. Les mêmes commentateurs ne peuvent ignorer que, au cours des cinq années de sarkozysme, nombre de lois ont été jugées, par les Sages, non-conformes à la Constitution. Certains élus de droite s'étaient alors laissés aller à des qualifications insultantes sur le président de cette institution, Jean-Louis Debré, réputé chiraquien donc, disaient-ils, hostile à Sarkozy.

Les  socialistes ne  s'abandonneront jamais à de telles dérives de langage. On respecte trop les fondements de la République. Pourtant, en 1981 et en 1982, le Conseil, alors présidé par un gaulliste, authentique mais clairement réactionnaire, retoqua les articles 4,6,13-1,18,30 et 32 de la loi portant sur les nationalisations. Argument fondamental des censeurs: "l'inviolabilité du droit de propriété". Grosso modo cela se traduisit par une augmentation sensible de l'indemnisation compensatoire. Des milliards de francs passèrent des caisses de l'Etat aux poches des pauvres milliardaires. Voilà pour la moralité (?) de la fable...

Peu de gens de presse ont rappelé cet  antécédant, pourtant monumental.

La décision du Conseil Constitutionnel a moins censuré Hollande, et sa majorité, que les citoyens et les citoyennes qui avaient adopté, en pleine connaissance de cause, cet impôt touchant les très riches.

 

Antoine Blanca

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  • : Blog politique dans le sens le plus étendu:l'auteur a une longue expérience diplomatique (ambassadeur de France à 4 reprises, il a aussi été le plus haut dirigeant de l'ONU après le S.G. En outre, depuis sa jeunesse il a été un socialiste actif et participé à la direction de son mouvement de jeunesse, du Parti et de la FGDS. Pendant plusieurs années il a été directeur de la rédaction de "Communes et régions de France et collaborateur bénévole de quotidiens et revues. Il met aujourd'hui son expér
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